Quoi de neuf au Journal Officiel du 9 juillet ? Simplification de la procédure civile, Anonymat (...)

9 juillet 2025 | UNSA
Vos informations syndicales sur les textes législatifs sociaux et économiques au Journal officiel.  TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES ° SIMPLIFICATION DE LA PROCÉDURE CIVILE : Décret n° 2025-619 du 8 juillet 2025 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile. Le décret poursuit la (...)
 Site référencé:  UNSA

UNSA 

Dialogue social et prévention des licenciements : priorité à l'anticipation
16/06/2025
Quoi de neuf au Journal Officiel du 15 juin ? Dématérialisation professions notariales, Cartes de séjour « talents »,…
15/06/2025
Quoi de neuf au Journal Officiel du 14 juin ? Encadrement des loyers en outre-mer, « Union nationale des professionnels de santé », C.C.N. cafés – (...)
14/06/2025
Quoi de neuf au Journal Officiel du 13 juin ? Salaires minima dans la C.C.N. des entreprises de restauration de collectivités (n° 1266), Recommandations (...)
13/06/2025
Pour une réforme des droits de succession
12/06/2025
Taxe Zucman : une nécessité de justice sociale et fiscale
12/06/2025