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J.O.R.F. : lu par l'UNSA ! TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES ° RENFORCER LA SÉCURITÉ DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ : Loi n° 2025-623 du 9 juillet 2025 visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé il est inséré un article 15-3-4 dans le code de procédure pénale ainsi rédigé : « sans préjudice (...)
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jo100725securite_des_professionnels_de_sante.pdf, r24-842-syn_ia.pdf, jo100725homicide_routier.pdf, cndp_10072025-2.docx
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