Dans une ordonnance du 5 avril 2023, le juge des référés du Conseil d'État reconnaît le caractère obligatoire du port du numéro d'identification individuelle des forces de l'ordre. Il écarte toutefois une demande de référé-liberté visant à enjoindre au ministre de l'Intérieur de prendre toutes mesures (...)
Site référencé: Libertés chéries
Libertés chéries
Soulèvements de la terre : le contrôle des motifs de dissolution
9/11/2023
Le droit à l'image des membres des forces de l'ordre
6/11/2023
Le contrôle des notes blanches
3/11/2023
La manifestation parisienne de soutien à la Palestine devant le tribunal administratif
30/10/2023
Les générations futures devant le Conseil constitutionnel
27/10/2023
Appel au boycott : l'alignement des jurisprudences
23/10/2023
