Transiger sur quoi et à quelle temporalité d’autorité de choses jugée en dernier ressort ?

13 février 2026 | UNSA
Ou quid des effets du litige né après la signature de la transaction tenant compte des faits antérieurs et postérieurs aux concessions déjà faites… ? JURISPRUDENCE SOCIALE ET CIVILE DE LA TRANSACTION À propos de l'arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 21 janvier 2026, Pourvoi nº (…)
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