Affaire Delga : de l'interprétation prévisible en droit pénal
La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), dans un arrêt Delga c. France du 9 juillet 2024, fait une application inédite du principe "nullum crimen nulla poena sine lege". Elle sanctionne comme violation de l'article 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme la (...)
Site référencé: Libertés chéries
Libertés chéries
Les Invités de LLC - Robespierre - Discours sur le marc d'argent - 1790
26/08/2025
Le manuel de Libertés publiques, 11è edition, 2025
23/08/2025
Les Invitées de LLC - Hannah Arendt - La liberté d'être libre
20/08/2025
Les aventures de Barbie à Noisy-le-Sec
16/08/2025
La "loi Philippine" victime du Conseil constitutionnel
13/08/2025
La loi Duplomb allégée par le Conseil constitutionnel
9/08/2025
