Forfait annuel en jours : l’obligation de suivi de l’employeur du salarié au forfait n’est pas une option !
26 avril 2026 | UNSA
La Cour de cassation poursuit sa mission de "garde-fou" concernant les conventions de forfait annuel en jours. Elle rappelle aux employeurs que la validité d'un forfait ne repose pas seulement sur la signature d'un contrat, mais sur l'effectivité quotidienne du suivi de la charge de travail... (…)
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