Sous-traitance en sécurité privée : vers un seul rang autorisé
30 juillet 2026 | Mickaël MINGEAU
Le rapport IGA-CGefi propose de limiter la sous-traitance à un seul rang pour la surveillance humaine et le gardiennage, un resserrement d'un cadre déjà encadré par l'article L.612-5-1 du CSI.
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