Faut-il introduire l’action collective en droit suisse ?

17 mars 2025 | Nathalie Gerber McCrae
Tous les propriétaires d’un même modèle de voiture avec un airbag défectueux pourront-ils se regrouper pour intenter un procès au constructeur? Tel est en tout cas le souhait du Conseil fédéral qui veut étendre les possibilités d’action collective. Ce lundi – sauf imprévu – le Conseil national va trancher (...)
 Site référencé:  Le Courrier (Suisse)

Le Courrier (Suisse) 

Un tandem à départager
21/02/2025
Un ticket du Centre sans surprise
21/02/2025
Manifestation contre le manque de personnel
21/02/2025
La Suisse reconnaît un « crime contre l’humanité »
21/02/2025
Un ancien cadre de Gunvor condamné
20/02/2025
L’accès au service civil durci
20/02/2025