Faut-il introduire l’action collective en droit suisse ?

17 mars 2025 | Nathalie Gerber McCrae
Tous les propriétaires d’un même modèle de voiture avec un airbag défectueux pourront-ils se regrouper pour intenter un procès au constructeur? Tel est en tout cas le souhait du Conseil fédéral qui veut étendre les possibilités d’action collective. Ce lundi – sauf imprévu – le Conseil national va trancher (...)
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