Faut-il introduire l’action collective en droit suisse ?

17 mars 2025 | Nathalie Gerber McCrae
Tous les propriétaires d’un même modèle de voiture avec un airbag défectueux pourront-ils se regrouper pour intenter un procès au constructeur? Tel est en tout cas le souhait du Conseil fédéral qui veut étendre les possibilités d’action collective. Ce lundi – sauf imprévu – le Conseil national va trancher (...)
 Site référencé:  Le Courrier (Suisse)

Le Courrier (Suisse) 

Valcambi fait cavalier seul
5/05/2025
Attaque d’un géant de l’or
5/05/2025
Langues : des méthodes à revoir
5/05/2025
Céline Vara épinglée pour son voyage à Oman
4/05/2025
Forage en eaux troubles
4/05/2025
Pluie de critiques sur le programme d’allègement
2/05/2025