ODAE romand | Droit d’être entendu bafoué : le SEM est sanctionné

9 juin 2022 | Media
Lors de son audition, Nassim* ne parvient pas à exprimer les raisons de sa fuite en raison de la présence d’un interprète et d’un auditeur avec qui il ne se sent pas en confiance. Pourtant, le SEM prend une décision et lui refuse toute protection. Nassim* doit effectuer deux recours auprès du TAF (...)
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