Quoi de neuf au Journal Officiel du 21 février ? Nominations au Conseil Constitutionnel, Dons de (...)

21 février 2025 | UNSA
Le Journal Officiel social et syndical, TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES ° COMPOSITION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL Nouvelles décisions du 19 et 20 février 2025 portant nomination de membres du Conseil constitutionnel : Laurence VICHNIEVSKY (magistrate) Philippe BAS (haut fonctionnaire, questeur au (...)
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