Quoi de neuf au Journal Officiel du 1er juillet ? Lois : fraudes aux aides publiques et (...)

1er juillet 2025 | UNSA
Journal Officiel vu par l'UNSA Juridique.  TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES ° FRAUDES AUX AIDES PUBLIQUES ET CONSENTEMENT À ÊTRE DÉMARCHÉ TÉLÉPHONIQUEMENT Loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques. FRAUDE À L'AIDE PUBLIQUE : concerne le manquement délibéré ou de (...)
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