Saisine du défenseur des droits : droit d'accès personnel à son dossier et à l'enquête !?
Par une décision en date du 30 janvier 2026, n° 494571, le Conseil d'État se prononce sur le droit d'obtenir la communication d'un dossier établi par le Défenseur des droits à la suite d'une saisine... JURISPRUDENCE DE LA DÉFENSE DES DROITS Tout travailleur confronté à une discrimination peut (…)
Site référencé: UNSA
UNSA
Quand les mouvements contre l'égalité remettent en cause la démocratie
8/04/2026
Quoi de neuf au Journal Officiel du 8 avril 2026 ? Droit de timbre de 50 €, Extensions d'avenants C.C.N. (alimentaire, architecture, logistique (…)
8/04/2026
Emploi des jeunes : une situation préoccupante
7/04/2026
Pour un système de santé qui protège et prévient
7/04/2026
Pour un système de santé qui protège et prévient
7/04/2026
Arrêt pour accident du travail : pas d'immunité disciplinaire absolue !
6/04/2026