Conception post mortem : Le Conseil d'État empêche le contrôle de constitutionnalité

2 mars 2025 | noreply@blogger.com (Liberté Libertés Chéries)
Dans un arrêt du 25 février 2025, le Conseil d'État refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l'article L 2141-2 du code de la santé publique. Celui-ci affirme clairement que "lorsqu'il s'agit d'un couple, font obstacle à (...)
 Site référencé:  Libertés chéries

Libertés chéries 

Les Invités de LLC - Jean-Noël Luc : Sainte-Soline : Les gendarmes mobiles sont-ils devenus des policiers comme les autres ?
14/12/2025
L'exécution provisoire entre motivation spéciale et Fake News juridiques
11/12/2025
Les Invités de LLC - Bruno Mathis : Le ministère de la Justice a-t-il besoin d'IA ?
7/12/2025
Affaire Rouillan : Un dialogue des juges un peu vif
3/12/2025
Les Invités de LLC : Joseph Lequinio - Discours sur le divorce, 17 février 1792
30/11/2025
Mariage homosexuel : Vers la portabilité du statut familial
28/11/2025