GPA à l’étranger et reconnaissance de filiation en France : la Cour de cassation acte un profond changement de logique
9 juillet 2026 | Valérie Depadt, Maître de conférences en droit, Université Sorbonne Paris Nord
En matière de GPA, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu récemment deux arrêts qui précisent que la France doit reconnaître la filiation établie par un tribunal étranger.
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