Le décret de publication de l'accord franco-britannique relatif à la prévention des traversées périlleuses

Dans un arrêt du 30 décembre 2025, le Conseil d'État confirme la légalité du décret de publication de l'accord franco-britannique relatif à la prévention des traversées périlleuses, c'est-à-dire celles effectuées par des migrants sur des embarcations de fortune. Cet accord a été signé en juillet (…)