Raison : 75, 84, 89, 90, 91, 92, 93 => administrative fine : Art. 83 (4) lit a 1. (...)" /> PIA : Schéma décisionnel extrait des directives du G29 - Cil

PIA : Schéma décisionnel extrait des directives du G29

21 juin 2018 | Marc
PIA : Schéma décisionnel extrait des directives du G29 Source G29 Schéma décisionnel Cliquer l'image pour l'agrandir Article 35 et 36 part.1 du RGPD Article 35 "Analyse d'impact relative à la protection des données" => Raison : 75, 84, 89, 90, 91, 92, 93 => administrative fine : Art. 83 (4) lit a 1. (...)
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