Suspension des indemnités journalières de sécurité sociale : attention au fondement juridique !
" Laissez passer les p'tits papiers " ou de l'illégalité de la décision administrative de restreindre la liberté de circulation d'un assuré de la C.P.A.M. fondée sur un règlement provisoire... UNE JURISPRUDENCE QUI " RECADRE "... ENFIN ! Les 5 et 6 juin dernier la Seconde Chambre Civile de la Cour (...)
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