La communauté de lit devant la CEDH.
La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) dans son arrêt H. W. c. France rendu le 23 janvier 2025, sanctionne la justice française qui a prononcé le divorce de la plaignante pour faute, à ses torts exclusifs, au motif qu'elle avait cessé d'avoir des relations sexuelles avec son conjoint. Les (...)
Site référencé: Libertés chéries
Libertés chéries
François Fillon : le combat de trop ?
26/10/2025
L'application de la charte de la laïcité
23/10/2025
Procréation post mortem : L'intérêt supérieur de l'enfant contre la rigidité de la loi
19/10/2025
La victime de la diffamation, identifiable ou non
15/10/2025
Haro sur la belle-mère !
12/10/2025
La CEDH capitule : le droit de vote des détenus britanniques
6/10/2025
