L'employeur peut-il contacter le médecin traitant du salarié pour obtenir et utiliser des (…)

13 janvier 2026 | par Patricia Drevon, Secteur des Affaires juridiques
Selon l'article L 1110-4 du code de la santé publique, dans sa version issue de l'ordonnance n°2018-20 du 17 janvier 2018, et de l'article R 4127-4 du même code, le secret médical institué dans l'intérêt du patient, dans le but de protéger sa vie privée et le secret des informations le (…)
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