CEDH : Le droit d'accès des journalistes aux décisions de justice
La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) affirme, dans un arrêt du 4 mars 2025 Girginova c. Bulgarie, que refuser à une journaliste l'accès à une décision de justice porte atteinte à l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. Des pratiques illicites non (...)
Site référencé: Libertés chéries
Libertés chéries
GPA : La filiation du parent d'intention enfin simplifiée
14/11/2024
Manifs pro-palestiennes aux manifs de l' ultra-droite , même combat jurisprudentiel
11/11/2024
Les menus de substitution - de motifs
8/11/2024
La jurisprudence Dupond Moretti, version taquine
3/11/2024
Le principe de dignité s'invite à la Toussaint
31/10/2024
Le Conseil constitutionnel contre l' engrillagement
27/10/2024
