Communiqué : La CPME obtient l'abandon de l'incrimination pénale spécifique liée au (...)

27 avril 2018
Le ministre de l'Action et des Comptes publics vient d'annoncer lors d'une interview au journal Le Parisien de ce jour l'abandon de toute incrimination pénale spécifique liée au prélèvement à la source. Ainsi donc "entendant l'inquiétude, notamment celle du président de la CPME François (...)
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