Faute inexcusable de l'employeur : un nouveau levier d'action pour les syndicats ?
Le contentieux de la faute inexcusable de l'employeur occupe une place singulière en droit de la sécurité sociale. Hérité du compromis fondateur de 1898, il repose sur un mécanisme de réparation forfaitaire des accidents du travail et des maladies professionnelles. Ce régime interdit, en (…)
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Quoi de neuf au Journal Officiel du 17 septembre 2025 ? À l'assemblée nationale, propositions de lois et de résolution : réversion et P.A.C.S., (…)
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