Pas le droit de se taire et de garder le silence lors d'un entretien préalable disciplinaire ?
La question prioritaire de constitutionnalité portait sur les mots, dans le cadre d'un entretien préalable d'une procédure disciplinaire, « recueille les explications du salarié » figurant à l'article L. 1232-3 du code du travail et à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 1332-2 du même code et le (...)
Site référencé: UNSA
UNSA
Marque syndicale déposée : accord, désaccord et le « dix de der » de la Cour de cassation… !
14/02/2026
Quoi de neuf au Journal Officiel du 14 février 2026 ? Police : indemnité de postes « très difficiles », N.B.I. fonctionnaires de l'Intérieur, Avenant (…)
14/02/2026
Transiger sur quoi et à quelle temporalité d'autorité de choses jugée en dernier ressort ?
13/02/2026
Congé menstruel : participez aux distributions
13/02/2026
Pour une stratégie alimentaire qui protège vraiment
13/02/2026
Myanmar : enlisé dans une guerre civile depuis 2021
13/02/2026