Pas le droit de se taire et de garder le silence lors d'un entretien préalable disciplinaire ?
La question prioritaire de constitutionnalité portait sur les mots, dans le cadre d'un entretien préalable d'une procédure disciplinaire, « recueille les explications du salarié » figurant à l'article L. 1232-3 du code du travail et à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 1332-2 du même code et le (...)
Site référencé: UNSA
UNSA
Quoi de neuf au Journal Officiel du 15 janvier 2026 ? L'UNSA, 3ième organisation syndicale représentative dans la branche des Entreprises (…)
15/01/2026
Soutien aux syndicalistes tunisiens
14/01/2026
Quoi de neuf au Journal Officiel du 14 janvier 2026 ? Accompagnement des jeunes : adaptations du système d'information « I-MILO », « Surfaces utiles » (…)
14/01/2026
Un moral toujours fragile à l'entrée de 2026
13/01/2026
Solidarité avec les Iraniennes et les Iraniens
13/01/2026
Protection sociale : près de 20 milliards de fraudes sociales et fiscales
13/01/2026