Pas le droit de se taire et de garder le silence lors d'un entretien préalable disciplinaire ?

20 septembre 2025 | UNSA
La question prioritaire de constitutionnalité portait sur les mots, dans le cadre d'un entretien préalable d'une procédure disciplinaire, « recueille les explications du salarié » figurant à l'article L. 1232-3 du code du travail et à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 1332-2 du même code et le (...)
 Site référencé:  UNSA

UNSA 

Quoi de neuf au Journal Officiel du 7 février 2026 ? Représentativités d'organisations syndicales : navigants et exploitants d'hélicoptères, (…)
7/02/2026
Quoi de neuf au Journal Officiel du 6 février 2026 ? Représentativités secteurs des activités sanitaires, sociales et médico-sociales à but non lucratif, (…)
6/02/2026
Prévenir, protéger, soigner : l'UNSA appelle une réponse nationale à la hauteur de l'enjeu du cancer
5/02/2026
Quoi de neuf au Journal Officiel du 5 février 2026 ? Représentativité syndicats de salariés journalisme, Agréments d'accords collectifs de branches « (…)
5/02/2026
Quoi de neuf au Journal Officiel du 4 février 2026 ? Taux horaire minimum des allocations d'activité partielle à Mayotte (7,50 €), Organisations (…)
4/02/2026
Congés payés et maladie : les salarié·es ne sont pas des variables d'ajustement !
3/02/2026