Rétention administrative : le Conseil constitutionnel censure une dérive sécuritaire et confirme (…)
Communiqué - La Cimade se félicite de la décision du Conseil constitutionnel du 7 août 2025 censurant les articles clés de la proposition de loi « visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de (…)
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Cimade
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30/10/2025
