Délit d'aide à l'entrée irrégulière sur le territoire : la CEDH s'aligne sur le (…)
La décision d'irrecevabilité Le Dall c. France rendue par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) le 12 septembre 2024 marque l'échec d'une démarche militante visant à faire déclarer non conforme à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme le délit d'aide à l'entrée (...)
Site référencé: Libertés chéries
Libertés chéries
Soulèvements de la terre : le contrôle des motifs de dissolution
9/11/2023
Le droit à l'image des membres des forces de l'ordre
6/11/2023
Le contrôle des notes blanches
3/11/2023
La manifestation parisienne de soutien à la Palestine devant le tribunal administratif
30/10/2023
Les générations futures devant le Conseil constitutionnel
27/10/2023
Appel au boycott : l'alignement des jurisprudences
23/10/2023