Don de gamètes et accès aux origines
La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), dans un arrêt Gauvin-Fournis et Silliau c. France du 7 septembre 2023, déclare que le dispositif d'accès aux origines des personnes nées d'un don de gamète n'emporte pas une ingérence excessive dans leur droit à la vie privée. Les requérants sont nés, (...)
Site référencé: Libertés chéries
Libertés chéries
Violences sexuelles : enquête sur un consentement.
14/01/2025
L'entrave à la circulation, limite à la liberté de manifester.
10/01/2025
La dissolution de Civitas.
6/01/2025
La surveillance par drone de l'espace public.
3/01/2025
Les Invités de LLC. Voltaire. "Femmes, soyez soumises à vos maris"
31/12/2024
Il est défendu d'injurier son patron avec son téléphone professionnel.
28/12/2024
