Esclavage domestique et traite des êtres humains.
La chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu, le 26 novembre 2024, une décision qui va certainement faciliter les poursuites pour esclavage domestique. La Cour décide en effet que le délit de traite des êtres humains peut être constitué, sans qu'il soit besoin d'établir que son auteur a agi (...)
Site référencé: Libertés chéries
Libertés chéries
L'aide à mourir devant l'Assemblée
19/04/2024
L'aide à mourir devant l'Assemblée
19/04/2024
Impartialité : le Conseil d'État protecteur des libertés du Conseil d'État
16/04/2024
Impartialité : le Conseil d'État protecteur des libertés du Conseil d'État
16/04/2024
RIP : Pas de session de rattrapage après la loi Immigration.
13/04/2024
RIP : Pas de session de rattrapage après la loi Immigration.
13/04/2024
