Libertés chéries

Esclavage domestique et traite des êtres humains.

6 décembre 2024 | noreply@blogger.com (Liberté Libertés Chéries)

La chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu, le 26 novembre 2024, une décision qui va certainement faciliter les poursuites pour esclavage domestique. La Cour décide en effet que le délit de traite des êtres humains peut être constitué, sans qu'il soit besoin d'établir que son auteur a agi (...)

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