La surveillance par drone de l'espace public.
Le cadre juridique de la surveillance par drone de l'espace public est désormais clarifié avec la décision rendue par le Conseil d'État le 30 décembre 2024. Il écarte en effet le recours déposé par la Ligue des droits de l'homme, la Quadrature du net et d'autres associations, contestant la légalité du (...)
Site référencé: Libertés chéries
Libertés chéries
Le drapeau palestinien à Chalon-sur-Saône.
11/06/2025
Marine Tondelier devant la CEDH.
7/06/2025
La CEDH traverse une zone de turbulences.
4/06/2025
Pas de rétention pour le demandeur d'asile.
31/05/2025
Au nom du Père, du Fisc et du Saint Esprit.
28/05/2025
Décisions de justice : L'Open Data se referme.
24/05/2025