Prise en compte des CP pour le calcul des heures supplémentaires : la Cour de cassation confirme (…)

19 janvier 2026 | par Patricia Drevon, Secteur des Affaires juridiques
Dans un arrêt en date du 10 septembre 2025, la Cour de cassation a reconnu que les périodes de congés payés (CP) doivent être comptabilisées pour apprécier le seuil de déclenchement des heures supplémentaires. - Congés / Congés Payés, Heures supplémentaires
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