Procédure disciplinaire : communication des témoignages.

9 janvier 2024 | noreply@blogger.com (Liberté Libertés Chéries)
Le 22 décembre 2023, le Conseil d'État a rendu une décision par laquelle il donne des précisions très utiles sur les droits de la défense en matière disciplinaire et, plus précisément, sur l'accès aux témoignages. Dans le cadre de son contrôle de cassation, le Conseil d'État refuse de sanctionner la (...)
 Site référencé:  Libertés chéries

Libertés chéries 

Un aller simple pour l'Ouzbekistan.
18/12/2023
Droit au silence : les notaires taiseux
13/12/2023
Le Fact Checking de LLC : Eclairage sur la bougie de l'Elysée
8/12/2023
Proxénitisme : L'indemnisation du travail forcé.
6/12/2023
CJR : Nul n'est censé ignorer la loi, sauf le Garde des Sceaux.
2/12/2023
CEDH : Un syndicat suisse, appui involontaire de la QPC française
28/11/2023