Quoi de neuf au J.O. du 27 avril ? Droit syndical de la magistrature judiciaire, Un dialogue (...)

27 avril 2024 | UNSA
Dialogue social Public/ Privé au Journal Officiel de l'Union interprofessionnelle. Notre sélection : ° DROIT SYNDICAL DANS LA MAGISTRATURE DE L'ORDRE JUDICIAIRE Décret n° 2024-390 du 25 avril 2024 relatif à l'applicabilité des accords conclus soit en commun pour les trois fonctions publiques, soit (...)
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