Quoi de neuf au Journal Officiel du 5 juin ? Registre des saisies des rémunérations, (...)

5 juin 2025 | UNSA
Le Journal Officiel de l'UNSA : des rapports, les propositions de lois, « l'esprit » du Droit de votre quotidien.  TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES ° UN REGISTRE DES SAISIES DES RÉMUNÉRATONS : DURÉES DE CONSERVATIONS DES DONNÉES. Décret n° 2025-493 du 3 juin 2025 relatif au registre numérique des saisies (...)
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