Report des droits à congés payés en cas d'arrêt maladie pendant ses congés... Dans la (…)
La chambre sociale, dans le pourvoi n° 23-22.732 admet dorénavant qu'un salarié qui tombe malade pendant ses congés et qui envoie son arrêt de travail à son employeur a droit à un report de l'utilisation de ses congés à une date-période ultérieure. C'est un changement majeur puisqu'auparavant étaient (...)
Site référencé: UNSA
UNSA
Quoi de neuf au Journal Officiel du 30 décembre 2025 ? Décret Conseils de prud'hommes et ressors de tribunaux judiciaires, Dialogue social et C.S.A. de (…)
30/12/2025
DÉFENSE DES DROITS : AUX GRANDS MAUX DE LA JUSTICE LES MAUVAIS REMÈDES...
30/12/2025
Inaptitude et licenciement : ce qu'il faut retenir de la jurisprudence de l'automne 2025 ?
29/12/2025
Quoi de neuf au Journal Officiel du 28 décembre 2025 ? Décret organisation des Conseils de prud'hommes, Prorogation jusqu'au 31 décembre 2026 de (…)
28/12/2025
L'égalité de traitement des salaires à l'épreuve du transfert d'entreprise et du maintien des droits acquis…
27/12/2025
Quoi de neuf au Journal Officiel du 27 décembre 2025 ? Une loi spéciale pour le budget de la France (détail des affectations), Séjour et asile, délégations, (…)
27/12/2025