CJUE : l'accès de la police aux données contenues dans un téléphone
La Grande Chambre de la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu, le 4 octobre 2024, un arrêt CG c. Bezirkshauptmannschaft Landeck, par lequel elle reconnait que les autorités de police nationales peuvent accéder aux données contenues dans un téléphone portable, à des fins de prévention, (...)
Site référencé: Libertés chéries
Libertés chéries
La nouvelle définition du viol
2/11/2025
Les quartiers de lutte contre la criminalité organisée devant le Conseil d'État
29/10/2025
François Fillon : le combat de trop ?
26/10/2025
L'application de la charte de la laïcité
23/10/2025
Procréation post mortem : L'intérêt supérieur de l'enfant contre la rigidité de la loi
19/10/2025
La victime de la diffamation, identifiable ou non
15/10/2025
