CJUE : l'accès de la police aux données contenues dans un téléphone

6 octobre 2024 | noreply@blogger.com (Liberté Libertés Chéries)
La Grande Chambre de la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu, le 4 octobre 2024, un arrêt CG c. Bezirkshauptmannschaft Landeck, par lequel elle reconnait que les autorités de police nationales peuvent accéder aux données contenues dans un téléphone portable, à des fins de prévention, (...)
 Site référencé:  Libertés chéries

Libertés chéries 

Quelques précisions sur le contrôle du pluralisme dans les médias audiovisuels
9/07/2025
Les Décrocheurs décrochés par la CEDH.
6/07/2025
L'éducation sexuelle à l'école.
2/07/2025
Les "contrôles au faciès" devant la CEDH.
28/06/2025
La neutralité en drapeau.
25/06/2025
Justice des mineurs : la loi Attal "éparpillée façon puzzle".
21/06/2025