Conception post mortem : Le Conseil d'État empêche le contrôle de constitutionnalité
Dans un arrêt du 25 février 2025, le Conseil d'État refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l'article L 2141-2 du code de la santé publique. Celui-ci affirme clairement que "lorsqu'il s'agit d'un couple, font obstacle à (...)
Site référencé: Libertés chéries
Libertés chéries
Nicolas Sarkozy face à l'exécution provisoire
28/09/2025
Les Invités de LLC - Elie Barnavi - Confessions d’un bon à rien
24/09/2025
Le drapeau palestinien, ou le déféré à géométrie variable
22/09/2025
La voix de l'enfant, victime d'un enlèvement international
19/09/2025
La bible, oui, mais en dehors des heures de travail
16/09/2025
Une conversation entre Claude Guéant et sa fille relève du débat d'intérêt général
12/09/2025
