Don de gamètes et accès aux origines
La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), dans un arrêt Gauvin-Fournis et Silliau c. France du 7 septembre 2023, déclare que le dispositif d'accès aux origines des personnes nées d'un don de gamète n'emporte pas une ingérence excessive dans leur droit à la vie privée. Les requérants sont nés, (...)
Site référencé: Libertés chéries
Libertés chéries
Le contrôle au faciès, en Suisse.
21/02/2024
Le pluralisme sur CNews.
17/02/2024
Une révision pour Mayotte : Le droit du sol en questions
13/02/2024
Droit au repos : les congés payés durant la maladie
10/02/2024
Registre des baptêmes : Tempête dans un bénitier
6/02/2024
Accouchement sous X : La jurisprudence Odièvre confortée.
2/02/2024
