Libertés chéries

Don de gamètes et accès aux origines

13 septembre 2023 | noreply@blogger.com (Liberté Libertés Chéries)

La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), dans un arrêt Gauvin-Fournis et Silliau c. France du 7 septembre 2023, déclare que le dispositif d'accès aux origines des personnes nées d'un don de gamète n'emporte pas une ingérence excessive dans leur droit à la vie privée. Les requérants sont nés, (...)

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