Garde à vue : pourquoi l'appréhension par l'agent de sécurité ne déclenche pas le (…)

La Cour d'appel d'Aix-en-Provence confirme que la garde à vue ne commence qu'avec la police, pas dès l'appréhension par l'agent de sécurité. Elle cite l'article R 631-10 du CSI et s'oppose à la décision de Meaux. Analyse de cette décision importante pour notre secteur.