GPA : La filiation du parent d'intention enfin simplifiée
La première chambre civile de la Cour de cassation reconnaît, dans un arrêt du 14 novembre 2024, que l'absence de lien biologique entre un enfant né par gestation pour autrui (GPA) à l'étranger et son parent d'intention ne heurte aucun principe essentiel du droit français. La filiation, dès lors (...)
Site référencé: Libertés chéries
Libertés chéries
L'aide à mourir devant l'Assemblée
19/04/2024
Impartialité : le Conseil d'État protecteur des libertés du Conseil d'État
16/04/2024
Impartialité : le Conseil d'État protecteur des libertés du Conseil d'État
16/04/2024
RIP : Pas de session de rattrapage après la loi Immigration.
13/04/2024
RIP : Pas de session de rattrapage après la loi Immigration.
13/04/2024
Changement climatique : ça chauffe devant la CEDH.
10/04/2024
