La nouvelle définition du viol

2 novembre 2025 | noreply@blogger.com (Liberté Libertés Chéries)
Le 29 octobre 2025 a été définitivement adoptée la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles. Son parcours législatif a été particulièrement long. Déposé à l'Assemblée nationale le 21 janvier 2025, il a été transmis à la commission mixte paritaire le 19 (...)
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