Le référé, bonne à tout faire des postures politiques.

30 septembre 2023 | noreply@blogger.com (Liberté Libertés Chéries)
L'administration est traditionnellement dotée du privilège de l'exécutoire, qui impose une mise en oeuvre immédiate de ses décisions, le recours au juge n'étant possible qu'a postériori. Une telle pratique a toutefois été considérée comme susceptible de provoquer des atteintes irrémédiables aux droits des (...)
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