RIP : Pas de session de rattrapage après la loi Immigration.
Le référendum d'initiative partagée (RIP) sur le droit des étrangers n'a pas survécu à son passage devant le Conseil constitutionnel. Dans sa décision du 11 avril 2024, celui-ci déclare en effet que "la proposition de loi visant à réformer l’accès aux prestations sociales des étrangers ne satisfait pas (...)
Site référencé: Libertés chéries
Libertés chéries
Impartialité : le Conseil d'État protecteur des libertés du Conseil d'État
16/04/2024
Impartialité : le Conseil d'État protecteur des libertés du Conseil d'État
16/04/2024
RIP : Pas de session de rattrapage après la loi Immigration.
13/04/2024
Changement climatique : ça chauffe devant la CEDH.
10/04/2024
Changement climatique : ça chauffe devant la CEDH.
10/04/2024
Harkis : petite victoire devant la CEDH.
6/04/2024
