Subvention à SOS Méditerranée : le cadre juridique.
Dans trois arrêts du 13 mai 2024, le Conseil d'État affirme qu'une collectivité locale peut accorder une subvention à une association internationale humanitaire, à la condition toutefois que cette aide soit exclusivement destinée au financement de cette action humanitaire. L'association SOS (...)
Site référencé: Libertés chéries
Libertés chéries
Le Fact Checking de LLC : L'excuse de minorité.
24/04/2024
Le Fact Checking de LLC : L'excuse de minorité.
24/04/2024
L'aide à mourir devant l'Assemblée
19/04/2024
L'aide à mourir devant l'Assemblée
19/04/2024
Impartialité : le Conseil d'État protecteur des libertés du Conseil d'État
16/04/2024
Impartialité : le Conseil d'État protecteur des libertés du Conseil d'État
16/04/2024
