GPA : La filiation du parent d'intention enfin simplifiée
La première chambre civile de la Cour de cassation reconnaît, dans un arrêt du 14 novembre 2024, que l'absence de lien biologique entre un enfant né par gestation pour autrui (GPA) à l'étranger et son parent d'intention ne heurte aucun principe essentiel du droit français. La filiation, dès lors (...)
Site référencé: Libertés chéries
Libertés chéries
Prostitution : l'abolitionnisme devant la CEDH
29/07/2024
La TNT sans C8
25/07/2024
Le gouvernement démissionnaire : un voyage en Absurdie
21/07/2024
Les Invités de LLC. Serge Sur. Une victime collatérale de la dissolution : la constitution
17/07/2024
Asile : les femmes afghanes comme groupe social
13/07/2024
Affaire Delga : de l'interprétation prévisible en droit pénal
10/07/2024
